Conseils, aide à l’implantation en France, droits et obligations

Consultez le site Internet du Ministère de l’Economie  :

https://www.impots.gouv.fr/portail/international

Immatriculations des entreprises  - Cotisations sociales des salariés Réglementation du travail applicable aux salariés des entreprises étrangères.

Démarches pour travailler en France

Téléchargez les formulaires :
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Demarches/Formulaires-Cerfa/Les-travailleurs-etrangers

Régime du détachement de salarié en France

• Vous êtes une entreprise non établie en France et vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés pour accomplir une prestation de service en France ?
• Vous êtes salarié d’une entreprise non établie en France et vous êtes sur le point d’effectuer une mission en France pour votre employeur ?

Vous êtes concernés par le régime du détachement de salarié en France.

Les entreprises établies hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières.

La déclaration préalable doit désormais être effectuée de manière dématérialisée :

Sipsi (travail.gouv.fr)

Page d'informations sur la Déclaration préalable de détachement :

https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/formulaires-et-teledeclarations/etrangers-en-france/article/sipsi-detachement-de-travailleurs-declaration-prealable-de-detachement

Informations en anglais et en sept autres langues étrangères :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries-posting-of-employees/ 

Pour toute question sur le droit du travail, vous pouvez appeler le numéro (service gratuit + coût d'appel) :  0 806 000 126

Attention : Si la durée prévisible du contrat est supérieure à 2 ans, les salariés des entreprises qui n’ont pas d’implantation en France doivent – OBLIGATOIREMENT -  être immatriculés à l’URSSAF de Strasbourg.